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Article 33

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Article 33

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er juin 2026.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour toujours à partir du 1er juin 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er juin 2026.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance