Formation professionnelle

Article 20

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Article 20

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Conditions pour déroger aux règles de formation professionnelle

Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux que les règles générales.

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance