En vigueur depuis le 1 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour déroger aux règles de formation professionnelle
Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.