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Formation professionnelle : contribution conventionnelle supplémentaire

relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle de la boucherie relevant de la présente convention collective, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche professionnelle de la boucherie versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la présente convention collective sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche professionnelle de la boucherie est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche professionnelle de la boucherie. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

La branche professionnelle de la boucherie étant composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent accord et dans les stipulations relatives à la contribution conventionnelle.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent, pour une durée indéterminée, pour les contributions dues au titre de la masse salariale versée en 2019 ainsi que pour les contributions des années suivantes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Formation professionnelle : contribution conventionnelle supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7