Formation professionnelle : contribution conventionnelle supplémentaire

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent, pour une durée indéterminée, pour les contributions dues au titre de la masse salariale versée en 2019 ainsi que pour les contributions des années suivantes.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent, pour une durée indéterminée, pour les contributions dues au titre de la masse salariale versée en 2019 ainsi que pour les contributions des années suivantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance