Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025
La loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une profonde transformation de l'architecture financière du système de formation professionnelle notamment quant au pourcentage de la collecte des entreprises que les opérateurs de compétences affecteront aux actions de développement des compétences au bénéfice des salariés.
Prenant en compte la volonté :
– de disposer d'un outil de financement au plein service des entreprises et des salariés de la branche ;
– d'anticiper les besoins en compétences et de développer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la branche quelle que soit leur taille ;
– de mettre en œuvre la politique emploi-formation définie par la CPNE de la branche,
les organisations d'employeurs et les organisations de salariés représentatives dans la branche professionnelle de la boucherie décident de créer une contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
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