Formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

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En vigueur depuis le 2 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé tous les trois ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter de sa date d'extension.
Sur demande écrite ou orale exprimée en CPNEFP d'un signataire et par période triennale, les partenaires sociaux se réunissent pour évaluer la mise en œuvre du présent accord afin d'examiner son éventuelle révision selon les besoins de la profession ou l'évolution légale des dispositifs de formation.

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Nouvel accord impératif sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien et s'impose à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord a un caractère impératif. Aucune entreprise de la branche ne peut y déroger.
Il annule et remplace l'accord sur la formation professionnelle du 26 janvier 2006.

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Rôle de l'Union du mareyage français dans l'accord

Résumé. L'Union du mareyage français doit gérer les démarches pour officialiser cet accord de formation professionnelle.

L'union du mareyage français est mandatée par les organisations signataires pour effectuer toutes les démarches relatives au dépôt, à la publication et à l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Titre VI Dispositions finales
Article 17
Article 18
Article 19