En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des accords favorables aux salariés
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe, plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.