En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises chimiques à la formation professionnelle
Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :
– article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
– article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.
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