Formation professionnelle

Titre XI OPCA de branche

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contributions des entreprises chimiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises chimiques doivent verser des contributions pour la formation continue à l'OPCA DEFI, selon leur taille.

Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :
– article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
– article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Les missions de l'OPCA de branche

Résumé. L'OPCA de branche aide les entreprises à former leurs employés et à identifier leurs besoins en compétences.

L'OPCA de branche a pour missions :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment les TPE/PME de la branche ;
– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC des entreprises et de la branche ;
– de s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de l'OPCA dans la qualité des formations

Résumé. L'OPCA de branche vérifie la qualité des formations qu'il finance et s'assure que les prestataires sont compétents.

Conformément à l'article L. 6316-1 du code du travail, l'OPCA de branche participe à l'appréciation de la qualité des actions de formation.
L'OPCA de branche s'assure, lorsqu'il finance une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Le catalogue des formations proposé par l'OPCA de branche doit prendre en compte les priorités définies au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement exceptionnel pour les entreprises chimiques en difficulté

Résumé. Les entreprises chimiques en difficulté économique peuvent demander à l'OPCA de branche de financer des formations pour garder leurs employés.

Les parties signataires du présent accord entendent, conformément à l'article L. 6332-1 (II, 7°) du code du travail, ouvrir la possibilité pour l'OPCA de branche de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles.
Les entreprises des industries chimiques pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles, hors contexte de plan de sauvegarde de l'emploi, pourront demander à l'OPCA de branche de participer au financement d'un plan de développement des compétences des salariés de l'entreprise en vue d'assurer leur maintien dans l'emploi. L'entreprise peut bénéficier de ce financement exceptionnel pendant une durée maximale de 2 ans. Le financement de l'OPCA peut excéder les montants des forfaits de prise en charge définis au présent accord.
La CPNE précisera les modalités d'intervention pour l'application du présent article.
Sur la base d'une demande écrite de l'entreprise, le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche propose au conseil d'administration dudit OPCA une prise en charge financière.
La prise en charge de ces coûts peut évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCA DEFI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement des certifications par l'OPCA de branche

Résumé. L'OPCA de branche aide à payer pour les certifications professionnelles dans les industries chimiques, comme les CQP/CQPI, si la CPNE de la branche le décide.

L'OPCA de branche finance l'ingénierie de certification notamment celle relative aux CQP/CQPI des industries chimiques sur décision de la CPNE de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement de la formation professionnelle pour les PME/TPE

Résumé. L'OPCA aide les petites entreprises à financer des actions pour améliorer leurs ressources humaines et identifier leurs besoins en formation.

L'OPCA financera pour les PME/TPE de moins de 300 salariés les actions suivantes :
– l'intervention de développeurs RH territoriaux (art. 8 de l'accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques). Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche étudiera la faisabilité de cette prestation et définira son cahier des charges ;
– l'analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle sur la base d'un cahier des charges validé par le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du comité paritaire dans la formation des industries chimiques

Résumé. Le comité paritaire de la section chimie suit les règles de l'accord et de la CPNE pour gérer la formation dans cette branche.

Le comité paritaire de la section chimie agit dans le respect des règles définies par le présent accord et par la CPNE des industries chimiques.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Titre XI OPCA de branche
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Article 29
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