Formation professionnelle

Article 26

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Article 26

Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :
– article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
– article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Contributions des entreprises chimiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises chimiques doivent verser des contributions pour la formation continue à l'OPCA DEFI, selon leur taille.

Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :
– article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
– article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance