Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 24 octobre 2014 · Abrogé le 8 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de négociation collective à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
En aucun cas il ne pourra, à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 2222-4, alinéa 2, du code du travail.
Les parties conviennent de se réunir pour négocier entre 3 et 6 mois avant l'expiration du présent accord.
A l'occasion de cette négociation, un bilan sera effectué sur 2 années d'application du présent accord, avec les indicateurs à disposition, comme par exemple la part des salariés formés, le nombre d'heures de formation rémunérées par salarié formé.