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Formation professionnelle

Titre V Dispositions finales

Abrogé8 octobre 2017
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Abrogé8 octobre 2017

Créé le 24 octobre 2014 · Abrogé le 8 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de négociation collective à durée déterminée

Résumé. Un accord est signé pour 3 ans, sans possibilité de le prolonger indéfiniment, et un bilan sera fait avant sa fin.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
En aucun cas il ne pourra, à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 2222-4, alinéa 2, du code du travail.
Les parties conviennent de se réunir pour négocier entre 3 et 6 mois avant l'expiration du présent accord.
A l'occasion de cette négociation, un bilan sera effectué sur 2 années d'application du présent accord, avec les indicateurs à disposition, comme par exemple la part des salariés formés, le nombre d'heures de formation rémunérées par salarié formé.

Abrogé8 octobre 2017

Créé le 24 octobre 2014 · Abrogé le 8 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de révision d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord peuvent demander sa révision en suivant des étapes précises, comme envoyer une lettre avec des propositions de changement.

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Abrogé8 octobre 2017

Créé le 24 octobre 2014 · Abrogé le 8 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification et dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord est notifié aux syndicats de la branche Banque populaire et doit être déposé auprès du ministère du travail.

Le présent accord est notifié par l'organe central à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche Banque populaire.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par l'organe central en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'organe central au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 2017

En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au samedi 7 octobre 2017

Titre V Dispositions finales
Article 19
Article 20
Article 21