En vigueur depuis le 25 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'accord
Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent partout en France, y compris dans les DOM.
Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.