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Article 51

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Article 51

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Application territoriale de l'accord

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent partout en France, y compris dans les DOM.

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

Source : Légifrance