Formation professionnelle

Titre VIII Dispositions finales

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En vigueur depuis le 25 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au gouvernement de l'étendre à tous.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale de l'accord

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent partout en France, y compris dans les DOM.

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

Titre VIII Dispositions finales
Article 50
Article 51