En vigueur depuis le 25 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au gouvernement de l'étendre à tous.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.
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