Formation professionnelle

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au gouvernement de l'étendre à tous.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

Source : Légifrance