Formation professionnelle

Article 31.1

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Article 31.1

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions applicables pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue de 2016 visant les rémunérations versées au titre de l'année 2015. (avenant n° 1 du 13 février 2015 article 23 Bo 2015/18).

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 14 juillet 2015

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une petite partie de leurs salaires au FAFSEA pour la formation continue.

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions applicables pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue de 2016 visant les rémunérations versées au titre de l'année 2015. (avenant n° 1 du 13 février 2015 article 23 Bo 2015/18).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance