En vigueur depuis le 3 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance des cotisations formation pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent payer leurs cotisations de formation avant le 1er mars au FAFSEA.
Les cotisations formation des entreprises sont versées avant le 1er mars au FAFSEA selon les dispositions suivantes.