Formation professionnelle

Article 31

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Article 31

Les cotisations formation des entreprises sont versées avant le 1er mars au FAFSEA selon les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Échéance des cotisations formation pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs cotisations de formation avant le 1er mars au FAFSEA.

Les cotisations formation des entreprises sont versées avant le 1er mars au FAFSEA selon les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance