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Article 14

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Article 14

L'article 31.1 « Entreprises de moins de 10 salariés » est remplacé parles dispositions suivantes :

« Article 31.1
Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

L'article 31.1 « Entreprises de moins de 10 salariés » est remplacé parles dispositions suivantes :

« Article 31.1
Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime. »

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance