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Article 3.2.3.1

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Article 3.2.3.1

Après validation par le bureau de la section paritaire sectorielle du paysage, le relevé de propositions signé par le directeur général du FAFSEA est adressé par courrier simple ou courrier électronique :
– aux membres de la section paritaire sectorielle ;
– aux membres du conseil d'administration paritaire.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Envoi des propositions validées

Résumé. Le relevé de propositions validé par la section paritaire sectorielle du paysage est envoyé aux membres et au conseil d'administration.

Après validation par le bureau de la section paritaire sectorielle du paysage, le relevé de propositions signé par le directeur général du FAFSEA est adressé par courrier simple ou courrier électronique :
– aux membres de la section paritaire sectorielle ;
– aux membres du conseil d'administration paritaire.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance