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Article 3.2.3.2

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Article 3.2.3.2

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion de la section paritaire sectorielle du paysage et transmis dans un délai de 1 mois après la réunion. L'approbation du procès-verbal est inscrite au premier point de l'ordre du jour de la prochaine séance de la section paritaire sectorielle.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Compte-rendu des réunions de la section paritaire

Résumé. Un compte-rendu est rédigé après chaque réunion de la section paritaire du paysage et envoyé dans le mois qui suit.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion de la section paritaire sectorielle du paysage et transmis dans un délai de 1 mois après la réunion. L'approbation du procès-verbal est inscrite au premier point de l'ordre du jour de la prochaine séance de la section paritaire sectorielle.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance