Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des CDD au taux de 1 % sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pour le CIF des CDD

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution de 1% sur les salaires des employés en CDD pour financer leur congé individuel de formation.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des CDD au taux de 1 % sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContribution des entreprises à la formation professionnelle

Source : Légifrance