Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, calculée sur les salaires et à payer avant le 1er mars.

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àContribution des entreprises pour le CIF des CDD

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'utilisation du DIF

Source : Légifrance