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Formation professionnelle

Chapitre II : Taux de contributions et répartition des contributions

Abrogé13 mars 2016
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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 20 salariés doivent consacrer au moins 1,60 % des salaires à la formation, réparti entre différents types de formations et versements à des organismes spécifiques.

Les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD tels que définis ci-dessus (art. 1er du chapitre Ier du titre III « Assiette des contributions »), répartie en :
0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
L'AFDAS le reverse au FPSPP.
0,50 % au titre de la professionnalisation, destiné à financer :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du droit individuel à la formation, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, au titre de la professionnalisation des entreprises d'au moins 20 salariés ne bénéficiant pas d'exonération, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
0,90 % au titre du plan de formation, réparti en :
– 0,30 % mutualisés au sein de l'AFDAS au titre du plan de formation de la branche « Exploitation cinématographique ».
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée dans un compte spécifique à la branche dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
Elle est destinée à financer :
– les actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche, qui pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– les allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement/ défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord ;
– 0,60 % au titre du plan de formation de l'entreprise.
Cette contribution est destinée à financer :
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord ;
– le plan de formation de l'entreprise pour le solde et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois  (1) ;
– les formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 6 du titre II du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS, sauf la part nécessaire au financement du FPSPP. Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

(1) Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des petites entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent contribuer au financement de la formation professionnelle, avec des taux spécifiques pour le CIF, la professionnalisation et le plan de formation.

2.1. Principes

Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du CIF, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
Le secteur de l'exploitation cinématographique décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés contribuent au même taux que les entreprises occupant au moins 20 salariés au titre des contributions destinées à financer le CIF, d'une part, et la professionnalisation, d'autre part.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD tels que définis ci-dessus (art. 1er du chapitre Ier du titre III « Assiette des contributions »).

2.2. Congé individuel de formation (CIF)

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement correspond à 0,40 %, ramené à 0,20 %, après diminution de 0,20 % de l'assiette définie à l'article 1er du chapitre Ier du titre III du présent accord, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés bilans de compétences (CBC).
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.

2.3. Professionnalisation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre de la professionnalisation.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant au minimum à 0,85 %, ramené à 0,50 % après diminution de 0,35 % de l'assiette définie à l'article 1er du chapitre Ier du titre III du présent accord, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.

2.4. Plan de formation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises d'au moins 10 salariés doivent consacrer une contribution au moins égale à 0,90 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et CDD, hors intermittents du spectacle, au titre du plan de formation. Cette contribution est répartie en :
0,30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche de l'exploitation cinématographique dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
Elle est destinée à financer :
– des actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche, qui pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
0,60 % au titre :
– de la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord,
– du plan de formation de l'entreprise pour le solde et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formations ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois  (1) ;
– les formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 6 du titre II du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS, sauf la part nécessaire au financement du FPSPP.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

(1) Le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises cinématographiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent verser 1% des salaires pour la formation, réparti en différentes parts pour financer divers types de formations et dispositifs.

Conformément aux décisions prises antérieurement par la branche de l'exploitation cinématographique, le taux de contribution est égal à 1 %, du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée. Ce versement est réparti en :
0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
0,20 % au titre de la professionnalisation, destiné à financer :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
0,30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche de l'exploitation cinématographique dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.  (1)
Cette contribution est destinée à financer :
– des actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche de l'exploitation cinématographique, qui devra s'appuyer sur les recommandations de la CPNEF, elles-mêmes issues des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– des DIF non prioritaires ;
– de la partie du financement du FPSPP en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans les comptes spécifiques aux branches.
0,30 % au titre du plan de formation des entreprises, destiné à financer :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
– des actions de formation mises en œuvre au titre du droit individuel ;
– de la partie du financement du FPSPP en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle, dans le respect de l'article L. 6332-3 du code du travail.

(1) Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

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Contribution des entreprises pour le CIF des CDD

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution de 1% sur les salaires des employés en CDD pour financer leur congé individuel de formation.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des CDD au taux de 1 % sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises de plus de 10 salariés

Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent verser des contributions à l'AFDAS dès qu'elles atteignent ce seuil, sans exonération possible.

Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises de plus de 20 salariés

Résumé. Les entreprises de plus de 20 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS dès la première année où elles atteignent cet effectif, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises d'au moins 20 salariés dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les frais de formation des entreprises sont financés, en répartissant les coûts selon la taille de l'entreprise et en respectant des plafonds fixés par arrêté.

Le financement des frais relatifs aux missions suivantes :
1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;
2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises, notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation, et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, étant précisé qu'ils sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article R. 6332-36 (II) 5, du code du travail et selon les modalités définies par le conseil de gestion de l'AFDAS de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films », ces modalités concernent notamment le plafonnement de cette prise en charge,
est réparti au prorata des contributions collectées au titre de la professionnalisation et du plan de formation dans le respect des plafonds définis par arrêté et en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6332-1-1.  (1)

(1) Le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Chapitre II : Taux de contributions et répartition des contributions
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7