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Formation professionnelle

Chapitre Ier : Règles communes à toutes les contributions

Abrogé13 mars 2016
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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions sur les rémunérations

Résumé. Les contributions sont calculées sur les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, sauf si celles-ci sont forfaitaires.

L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations réellement perçues.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises financent la formation professionnelle via des contributions basées sur les salaires.

L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du congé individuel de formation ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une contribution pour la formation professionnelle, dont le taux varie entre 5% et 13%, selon leur taille et leurs exonérations.

Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
Il est appliqué directement sur :
– les contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– les contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 10 salariés, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation, d'une part, et du plan de formation, d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que la somme prélevée au titre de la professionnalisation soit égale à celle prélevée au titre du plan de formation.
Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 10 salariés et qui bénéficient d'exonérations légales au titre de la professionnalisation, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation, d'une part, et du plan de formation, d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que le taux de prélèvement sur le plan de formation soit égal au taux de prélèvement applicable aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 10 salariés et qui ne bénéficient pas de ce type d'exonération. Le solde du financement du FPSPP est pris sur la professionnalisation.
La répartition de la contribution à verser au FPSPP au titre du plan de formation entre le plan de formation de branche et le plan de formation d'entreprise est faite au prorata de chaque plan de formation.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, calculée sur les salaires et à payer avant le 1er mars.

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Chapitre Ier : Règles communes à toutes les contributions
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4