Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle par les entreprises
L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du congé individuel de formation ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.