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Article 4

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Article 4

Les moyens des acteurs sont ceux définis à l'article 7 c, d, e, f (réactualisation lors des négociations annuelles des salaires) de la CCN.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les moyens des acteurs sont ceux définis à l'article 7 c, d, e, f (réactualisation lors des négociations annuelles des salaires) de la CCN.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance