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Formation professionnelle

Titre II : Acteurs et priorités de la branche assistance

Abrogé2 juillet 2017
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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les parties s'accordent à privilégier, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie formation, toutes les actions destinées à respecter les axes prioritaires suivants :

– les évolutions de carrière et la progression professionnelle, à partir de l'analyse conjointe entre le salarié et son responsable hiérarchique lors de l'entretien professionnel validées en aval par la direction des ressources humaines ;

– la capacité des salariés à occuper un emploi dans la branche et s'adapter à l'évolution de leur métier, ainsi qu'aux métiers émergents dans les sociétés d'assistance ;

– les compétences nécessaires à la maîtrise des évolutions technologiques ;

– la gestion de la relation client et de la qualité de service ;

– les actions qui pourront également s'accompagner d'une validation des acquis de l'expérience et/ou viser la préparation d'un diplôme ou d'une certification professionnelle cohérente avec l'évolution envisagée ;

– les publics prioritaires et d'une manière générale de l'égalité, mixité, diversité ;

– l'acquisition d'un socle commun de compétences favorisant l'évolution professionnelle et la progression d'au moins un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle ;

– la formation au tutorat ;

– le caractère prioritaire du DIF pour les actions s'inscrivant dans une démarche diplômante ou certifiante inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

L'égalité d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement, telle que précisée dans l'accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance, trouve dans ce présent accord toute sa dimension.
Ainsi, les entreprises doivent veiller, tant au niveau de l'élaboration du plan de formation que du droit individuel à la formation, à une absence totale de discrimination.
Elles doivent également contribuer aux actions d'insertion et de réinsertion.

2.1. Favoriser l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés

Les signataires du présent accord insistent sur la nécessité de favoriser et de renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.

2.2. Promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

Les signataires du présent accord reconnaissent dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au regard de l'accès à la formation professionnelle une des priorités essentielles de la branche et des entreprises la composant.

2.3. Rôle de la CNPEF dans la détermination des publics prioritaires

Les signataires du présent accord ne souhaitent pas s'enfermer dans une liste exhaustive de publics prioritaires.
Ils souhaitent rappeler qu'il incombe à la CNPEF, dans le respect des dispositions de l'ANI 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, de définir chaque année les publics prioritaires dans la branche.
Dans cette perspective, la CNPEF, sur la base des rapports annuels existant au sein du SNSA, élabore des recommandations sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la formation professionnelle dans toutes ses dimensions.
La CNPEF, dans ce cadre, pourra s'appuyer sur des travaux particuliers réalisés par l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle.
Au niveau de la branche, la CNPEF établit un rapport spécifique retraçant pour l'année écoulée les actions de formation dont ont bénéficié les travailleurs handicapés. Des recommandations peuvent être formulées en direction des entreprises. Au niveau des entreprises, celles-ci doivent porter une attention toute particulière à cette catégorie de salariés, notamment par la mise en œuvre de solutions adaptées.
Une réunion de la CNPEF a lieu au plus tard en juillet de chaque année afin de définir les publics prioritaires dont les entreprises doivent tenir compte dans l'élaboration du plan de formation.
Enfin, tous les 3 ans, la CNPEF examine l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte des travaux de l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle.
L'ensemble des recommandations de la CNPEF est transmis à l'OPCA.

2.4. Rôle de la commission formation en entreprise

La commission formation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Elle a pour rôle d'établir les moyens, de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information. Elle a également en charge le suivi des sujets spécifiques de l'emploi et de travail des jeunes et des handicapés.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

3.1. Le présent accord renforce et réaffirme le rôle de la CNPEF dans la définition des priorités et des critères pris en compte par l'OPCA dans l'examen des demandes de financement des dossiers :

– l'élaboration de recommandations en faveur de l'accès à la formation des publics (nationaux et de branche) prioritaires en référence à l'ANI et à la branche ;
– la saisine de l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle dans la branche assistance ;
– le suivi des accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation ;
– la formulation de propositions et recommandations en matière de priorités à assigner aux politiques de formation dans la branche ;
– la participation à l'élaboration des certifications ;
– le soutien au développement de la validation des acquis ;
– la promotion du DIF par tout moyen approprié ;
– la détermination des forfaits horaires relatifs à la prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA et dans le respect également des validations du conseil d'administration de l'OPCA ;
– l'examen des moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;
– l'importance accordée par la branche professionnelle à l'égalité, mixité, diversité et d'une manière générale aux publics prioritaires.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées dans le cadre d'un strict paritarisme : la délégation patronale disposant d'un nombre de voix équivalent à celui de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés ; les membres empêchés peuvent être représentés par un pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
Le nombre annuel de réunions de la CNPEF est de quatre minimum.

3.2. Observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle

L'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle se compose d'un comité technique de pilotage.
La délégation patronale désigne dans un strict paritarisme un nombre de membres représentant le SNSA.
Chaque organisation de salariés désigne également dans ce cadre paritaire un représentant titulaire, de préférence déjà membre de la CNPEF, et un membre suppléant, les deux pouvant siéger simultanément.
L'observatoire a pour mission de fournir une information sur les évolutions des métiers et des qualifications de l'assistance et d'étudier les facteurs susceptibles de les faire évoluer.
A ce titre, il réalise ou fait réaliser des études permettant d'éclairer les travaux de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, à la demande de cette dernière.
Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en œuvre des outils permettant de suivre et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la formation professionnelle et les évolutions économiques et sociales du secteur d'activité.
Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il a pour mission de procéder à la mise à jour régulière du référentiel de compétences et de la cartographie des métiers.
L'observatoire réalise un rapport annuel pour les sociétés adhérentes au SNSA.
Ce rapport annuel est diffusé et présenté en CNPEF.
Ce rapport est également transmis aux directions de ressources humaines qui le remettent aux secrétaires des comités d'entreprise, aux responsables formation et aux présidents des commissions de formation des sociétés adhérentes au SNSA dans les meilleurs délais.

3.3. OPCA

L'OPCA a pour objet les missions suivantes :

– percevoir et gérer les contributions financières légales conventionnelles et volontaires des entreprises qui sont collectées en application de la réglementation en vigueur et des accords de branche ;
– mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant les financements du FPSPP notamment au titre de la péréquation ainsi que les financements tels que ceux de l'Etat, du fonds social européen, des régions et de Pôle emploi afin de favoriser la réalisation des missions mentionnées ci-dessus ;
– négocier la convention d'objectifs et de moyens prévue par la loi ;
– contribuer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– concourir à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement de l'entreprise, en particulier des TPE-PME, pour l'analyse et la définition de ses besoins en matière de formation professionnelle en lui assurant les services de proximité et favorables à la mise en œuvre et au développement de sa politique de formation ;
– en application des accords de branche et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi, mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation de leur parcours professionnel et au bénéfice notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les organismes de formation déclarés et les autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu'européen ou international, dans le respect des accords de branche et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi arrêtées ou à venir.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les moyens des acteurs sont ceux définis à l'article 7 c, d, e, f (réactualisation lors des négociations annuelles des salaires) de la CCN.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Tous les 3 ans, la CNPEF examinera l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte des travaux de l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales signataires se réuniront tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Titre II : Acteurs et priorités de la branche assistance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5