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Article 12

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Article 12

Le présent accord pourra être déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente.

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Créé le 22 octobre 2008 · Abrogé le 25 juin 2021

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord peut être déposé pour extension par la partie la plus rapide, et il entrera en vigueur avec une convention collective nationale.

Le présent accord pourra être déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2008 au jeudi 24 juin 2021

Source : Légifrance