Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Dispositions impératives de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif.
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Formation professionnelle
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àContribution des petites entreprises à la formation professionnelle
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation du DIF en cas de rupture de contrat
Source : Légifrance