Formation professionnelle

TITRE III : LE DIF

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au DIF selon le type de contrat

Résumé. Le DIF permet aux salariés en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté ou en CDD avec 4 mois d'activité dans les 12 derniers mois de suivre des formations, sauf pour les apprentis et certains contrats spécifiques.

3.1.1. CDI

Le droit individuel à la formation est accordé aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans leur structure.
Sont exclus de ce droit :
― les bénéficiaires de contrats de professionnalisation à durée indéterminée ;
― les titulaires d'un contrat de qualification ;
― les apprentis.

3.1.2. CDD

Le droit individuel est également accordé aux salariés sous contrat à durée déterminée justifiant de 4 mois d'activité au sein de la même structure, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, à l'exception des bénéficiaires de contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Le volume du crédit d'heures obtenu au titre du DIF est alors calculé pro rata temporis.
La mise en œuvre du DIF doit se faire pendant le CDD.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Droits acquis et utilisation du DIF

Résumé. Le DIF permet aux salariés d'acquérir des heures de formation chaque année, avec des règles spécifiques selon la période et le type de contrat.

3.2.1. Droits acquis chaque année

3.2.1.1. Les principes
Pour la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2007 :
Les dispositions légales s'appliquent pour le calcul des heures du DIF :
― pour les salariés présents au 7 mai 2004, le DIF est de 74 heures au 31 décembre 2007. La proratisation du DIF pour une année incomplète doit être arrondie à l'entier supérieur (voir exemple A).
― pour les salariés embauchés entre le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2007, il convient de proratiser la fraction de cette période qui aura été travaillée (voir exemple B).
A partir du 1er janvier 2008 :
La période d'acquisition du DIF sera l'année civile et 21 heures de DIF seront acquises au 31 décembre pour chaque année échue.
La proratisation du DIF pour une année incomplète doit être arrondie à l'entier supérieur.
Les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8 auront leur DIF doublé, ce qui leur permettra d'acquérir 42 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel :
Les heures acquises au titre du DIF sont calculées ainsi :
― pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80 % de l'horaire mensuel conventionnel de branche ou d'entreprise, le DIF se calcule pro rata temporis ;
― pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80 % de l'horaire mensuel conventionnel de branche ou d'entreprise, le DIF s'acquiert comme pour un salarié à temps complet.
La proratisation du DIF pour une année incomplète doit être arrondie à l'entier supérieur.
Pour les salariés embauchés en cours d'année (voir exemples C) :
Le DIF n'est ouvert qu'à compter de 1 année d'ancienneté.
La proratisation du DIF pour une année incomplète doit être arrondie à l'entier supérieur.

3.2.1.2. Décompte du DIF
L'utilisation des heures acquises au titre du DIF se fera par journée ou par demi-journée.

3.2.2. Périodes de suspension

Conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, toutes les périodes de suspension du contrat de travail ouvrent droit au DIF.

3.2.3. Crédit maximum

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans et sont plafonnés à 126 heures.
Ce plafond de 126 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, peu important le nombre d'années cumulées. La limite de 6 ans ne leur est pas applicable.
Ce plafond de 126 heures est porté à 252 heures pour les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8.

3.2.4. Information du salarié

3.2.4.1. CDI
Chaque année, l'employeur est tenu d'informer le salarié par écrit du total des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation et des droits utilisés.
Cette information aura lieu dans le courant du 1er trimestre de chaque année civile sous la forme d'un courrier adressé à chaque salarié présent au 31 décembre de l'année précédente et mentionnant les droits acquis à cette date, déduction faite des droits utilisés en fin d'exercice.
3.2.4.2. CDD
Pour les CDD dont la durée est supérieure à 4 mois, l'employeur est tenu d'informer les salariés par écrit dès la signature du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Les types de formations éligibles au DIF

Résumé. Le DIF permet aux salariés de suivre des formations pour améliorer leurs compétences ou se qualifier.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Démarches et conséquences des refus pour le DIF

Résumé. Le salarié peut demander une formation via le DIF en précisant les détails, l'employeur a un mois pour répondre, deux refus consécutifs donnent droit à une priorité de prise en charge.

3.4.1. Accord entre le salarié et l'employeur

C'est au salarié que revient l'initiative de mettre en œuvre son droit individuel à la formation. Pour cela, il formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé auprès de son employeur.
La demande doit préciser l'objet de la formation, l'organisme de formation, le lieu, les dates, le coût et si la formation doit se dérouler pendant le temps de travail, hors du temps de travail ou partiellement sur les deux temps.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse motivée par écrit au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée par le salarié.
En cas de refus par l'employeur de la demande du salarié, ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour reformuler sa demande initiale au vu de la motivation de son employeur. L'employeur dispose alors du même délai pour y répondre par écrit. L'absence de réponse dans ce délai de la part de l'employeur vaut acceptation de la nouvelle proposition formulée par le salarié.
L'acceptation par l'employeur du DIF demandé par le salarié n'entraîne pas la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre du DIF, sauf accord explicite de l'employeur.

3.4.2. Conséquences de deux refus consécutifs

L'employeur peut opposer un refus au choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation.
Si un tel refus persiste durant 2 années civiles consécutives, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de cette action de formation, au titre d'un congé individuel de formation, par l'OPACIF dont relève son entreprise. L'action doit toutefois correspondre aux priorités et aux critères définis par l'OPACIF.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Allocation pour formation hors temps de travail

Résumé. Si tu suis une formation en dehors de tes heures de travail, ton employeur te verse une allocation égale à la moitié de ton salaire net.

Lorsque les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficiera du versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales (art. L. 933-4 et D. 933-1 du code du travail).

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Conditions et modalités du DIF

Résumé. La formation peut se faire pendant ou hors du temps de travail, avec maintien de salaire ou allocation.

L'action de formation suivie au titre du droit individuel à la formation peut se dérouler totalement pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail ou partiellement entre les deux temps.
Lorsque les heures sont consacrées à la formation pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un maintien de sa rémunération.
Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif.
En revanche, les heures de formation réalisées hors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Aucune compensation en temps ou financière ne sera due aux salariés en contrepartie du temps de trajet pour se rendre à une formation dans le cadre du DIF. En outre, ces temps ne sont pas indemnisés par l'allocation de formation.
Le salarié en formation dans le cadre du DIF (dans ou en dehors du temps de travail) conserve les mêmes droits et obligations, notamment les droits issus de l'ancienneté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Prise en charge des coûts de formation selon le type de contrat

Résumé. L'article explique comment les coûts de formation sont pris en charge selon le type de contrat (CDI ou CDD) et si la formation est prioritaire ou non.

DIF CDI

Dans le cas d'un DIF prioritaire, la prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes se fait sur l'enveloppe « professionnalisation », la prise en charge du maintien de la rémunération ou de l'allocation de formation se fait sur l'enveloppe « plan de formation » (budget individuel et éventuellement fonds mutualisés).
Dans le cas d'un DIF non prioritaire, la prise en charge de la totalité des coûts se fera sur l'enveloppe « plan de formation » (budget individuel et éventuellement fonds mutualisés).

DIF CDD

Dans le cas d'un DIF CDD, la prise en charge des frais de formation, du transport, de l'hébergement ainsi que l'allocation de formation se fera sur l'enveloppe « CIF-CDD ». Le maintien de la rémunération ne sera pas pris en charge par l'OPCA.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Utilisation du DIF en cas de licenciement ou démission

Résumé. En cas de licenciement ou démission, le salarié peut utiliser son DIF pour une formation avant la fin de son préavis, sinon l'employeur ne doit pas payer l'allocation.

3.8.1. Incidence du licenciement sur le DIF

L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF.
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Si le salarié ne formule aucune demande, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées n'est pas dû par l'employeur.

3.8.2. Incidence de la démission sur le DIF

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Cette action doit toutefois être engagée avant la fin du préavis.
Si le salarié ne formule aucune demande, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées n'est pas dû par l'employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Transférabilité du DIF dans certains cas

Résumé. Le DIF peut être transféré dans certains cas, comme un licenciement économique ou une démission pour un emploi similaire, si le salarié en informe son nouvel employeur.

L'accord définit comme suit les conditions de transférabilité du DIF :
Transférabilité des droits acquis cumulés et non utilisés, à 2 conditions :
― en cas de licenciement économique,
― et si le salarié retrouve un emploi dans une autre structure relevant de la CCN des missions locales et PAIO dans les 24 mois qui suivent le licenciement économique.
Transférabilité des droits acquis cumulés et non utilisés dans le cadre de la démission d'un salarié d'une structure relevant de la CCN des missions locales et PAIO pour intégrer une autre structure relevant de la même CCN dans les 24 mois qui suivent le départ de la structure initiale.
Dans tous les cas, pour bénéficier de la transférabilité de ses droits au DIF, le salarié doit informer par écrit, au moment du recrutement, le nouvel employeur de la situation de ses droits acquis antérieurement. A défaut, le transfert ne peut s'imposer.
L'utilisation du droit transféré s'effectue dans la nouvelle entreprise dans les mêmes conditions que si le droit y avait été acquis.
L'imputabilité du DIF transféré répondra aux mêmes conditions de financement que l'article 3.7 du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

TITRE III : LE DIF
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5
Article 3.6
Article 3.7
Article 3.8
Article 3.9