Formation professionnelle

Article 13

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Article 13

Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation.
Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Égalité d'accès à la formation professionnelle

Résumé. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'accéder à la formation professionnelle.

Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation.
Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance