Formation professionnelle

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Les signataires demandent à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des publics suivants.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Demande d'égalité d'accès à la formation professionnelle

Résumé. Des groupes demandent à une commission de créer des règles pour que tout le monde ait les mêmes chances d'accéder à la formation professionnelle.

Les signataires demandent à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des publics suivants.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance