Formation professionnelle

TITRE V : Dispositions particulières

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'égalité d'accès à la formation professionnelle

Résumé. Des groupes demandent à une commission de créer des règles pour que tout le monde ait les mêmes chances d'accéder à la formation professionnelle.

Les signataires demandent à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des publics suivants.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Égalité d'accès à la formation professionnelle

Résumé. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'accéder à la formation professionnelle.

Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation.
Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Accès à la formation pour les personnes handicapées

Résumé. Les entreprises doivent aider les personnes handicapées à accéder à la formation pour qu'elles puissent trouver un emploi, garder leur travail ou améliorer leurs compétences.

Les signataires s'engagent à favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent accord dans le respect du principe d'égalité en encourageant les entreprises à mettre en place les mesures appropriées.
Le cas échéant, elles pourront bénéficier d'actions spécifiques de formation ayant pour objet :
― leur insertion ou réinsertion professionnelle ;
― leur maintien dans l'emploi ;
― le développement de leurs compétences ;
― l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des partenariats pourront être conclus avec les organismes habilités.

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

TITRE V : Dispositions particulières
Article 13
Article 14