Formation professionnelle

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet d'une notification auprès des organisations syndicales et sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
En application du décret du 17 mai 2006, une version sur support électronique des accords d'entreprise, de leurs annexes et de leurs avenants sera déposée en plus de l'exemplaire papier en original signé des parties.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Dépôt et notification des accords de formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être notifié aux syndicats et déposé à Paris, avec une version électronique en plus de la version papier.

Le présent accord fera l'objet d'une notification auprès des organisations syndicales et sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
En application du décret du 17 mai 2006, une version sur support électronique des accords d'entreprise, de leurs annexes et de leurs avenants sera déposée en plus de l'exemplaire papier en original signé des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2007

Source : Légifrance