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Article 12

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Article 12

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2007

Source : Légifrance