Formation professionnelle

Chapitre VII : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 3 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés dans les accords de formation professionnelle

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à cet accord, sauf s'ils sont plus avantageux.

Aucun accord, quel que soit son niveau, ne pourra déroger en tout ou partie au présent accord sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Validité d'un accord sous condition d'absence d'opposition syndicale

Résumé. Un accord professionnel ne sera valable que si la majorité des syndicats de salariés ne s'y oppose pas dans les 15 jours.

La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Le présent accord prend effet à partir du jour suivant la fin du délai d'opposition et en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Dépôt et notification des accords de formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être notifié aux syndicats et déposé à Paris, avec une version électronique en plus de la version papier.

Le présent accord fera l'objet d'une notification auprès des organisations syndicales et sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
En application du décret du 17 mai 2006, une version sur support électronique des accords d'entreprise, de leurs annexes et de leurs avenants sera déposée en plus de l'exemplaire papier en original signé des parties.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2007

Chapitre VII : Dispositions diverses
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Article 11
Article 12