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Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation continue. La prise en charge peut s'effectuer :

- sur les fonds mutualisés du 0,5 % gérés par l'OPCA ;

- sur des fonds mutualisés à hauteur de 0,15 % sur les 0,9 % au titre du plan de formation ;

- sur le solde du 0,9 % du plan de formation non utilisé versé à l'OPCA.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 octobre 2005).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 2 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par l'employeur

Résumé. L'employeur doit payer la formation de ses employés, soit avec des fonds mutualisés, soit avec le solde non utilisé du plan de formation.

Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation continue. La prise en charge peut s'effectuer :

- sur les fonds mutualisés du 0,5 % gérés par l'OPCA ;

- sur des fonds mutualisés à hauteur de 0,15 % sur les 0,9 % au titre du plan de formation ;

- sur le solde du 0,9 % du plan de formation non utilisé versé à l'OPCA.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 octobre 2005).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance