Abrogé par Développement de la formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 2 juillet 2015
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Financement de la formation professionnelle par l'employeur
Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation continue. La prise en charge peut s'effectuer :
- sur les fonds mutualisés du 0,5 % gérés par l'OPCA ;
- sur des fonds mutualisés à hauteur de 0,15 % sur les 0,9 % au titre du plan de formation ;
- sur le solde du 0,9 % du plan de formation non utilisé versé à l'OPCA.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 octobre 2005).1 version