Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Composition d'une commission paritaire
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, accompagnés éventuellement d'un représentant fédéral ;
- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.