Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Création d'une commission pour la formation dans le secteur du verre
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale pour l'emploi dans la branche des professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
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