Abrogé31 décembre 2017
Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition d'une commission paritaire
Résumé. La commission est composée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec un nombre égal pour chaque côté.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, accompagnés éventuellement d'un représentant fédéral ;
- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
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