Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Utilisation du DIF par le salarié
Dans les conditions définies par l'article L. 933-2 du code du travail, la mise en oeuvre du DIF que le salarié a acquis relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action. Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nature de l'action de formation ;
- intitulé de l'action ;
- modalités de déroulement de l'action ;
- durée de l'action ;
- dates de début et de fin de l'action ;
- coût de l'action ;
- dénomination du prestataire de formation pressenti.
Le choix de l'organisme de formation et les conditions de la formation sont arrêtés entre le salarié et l'entreprise.
Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.