Formation professionnelle

Conditions de l'exercice du DIF

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé7 juin 2012

Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du DIF par le salarié

Résumé. Le salarié peut utiliser son DIF pour une formation, en accord avec son employeur, qui a un mois pour répondre. La demande doit être détaillée et déposée deux mois avant la formation.

Dans les conditions définies par l'article L. 933-2 du code du travail, la mise en oeuvre du DIF que le salarié a acquis relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • nature de l'action de formation ;
  • intitulé de l'action ;
  • modalités de déroulement de l'action ;
  • durée de l'action ;
  • dates de début et de fin de l'action ;
  • coût de l'action ;
  • dénomination du prestataire de formation pressenti.

Le choix de l'organisme de formation et les conditions de la formation sont arrêtés entre le salarié et l'entreprise.

Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 6 juin 2012

Conditions de l'exercice du DIF
Article 9