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Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les parties définissent comme prioritaire toute action destinée à améliorer l'employabilité des salariés qui permet la mise en oeuvre du DIF, à savoir :

les actions de développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-les actions permettant d'acquérir une qualification :

soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;

soit figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;

Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.

L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux actions améliorant l'employabilité des salariés

Résumé. Les actions pour améliorer l'employabilité des salariés, comme la formation ou la promotion, sont prioritaires et peuvent être financées par le DIF.

Les parties définissent comme prioritaire toute action destinée à améliorer l'employabilité des salariés qui permet la mise en oeuvre du DIF, à savoir :

  • les actions de développement des compétences des salariés ;
  • les actions de promotion ;
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

-les actions permettant d'acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
  • soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
  • soit figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;

Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.

L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance