Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Priorité aux actions améliorant l'employabilité des salariés
Les parties définissent comme prioritaire toute action destinée à améliorer l'employabilité des salariés qui permet la mise en oeuvre du DIF, à savoir :
- les actions de développement des compétences des salariés ;
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
-les actions permettant d'acquérir une qualification :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
- soit figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;
Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.
L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.
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