Abrogé6 mai 2009
Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 6 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application d'une convention collective
Résumé. Un accord qui s'applique à tous les employeurs et salariés couverts par une convention collective spécifique.
Le présent accord est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y compris les CEIGA et les enquêteurs vacataires.
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