En vigueur depuis le 14 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Un accord de formation professionnelle s'applique d'abord aux signataires, puis à toute la branche un mois après sa publication officielle.
Le présent accord s'appliquera aux adhérents le lendemain de la signature, et à l'ensemble de la branche au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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