Formation professionnelle

Titre V : Date d'application

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En vigueur depuis le 14 janvier 2005

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Dates d'application d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle s'applique d'abord aux signataires, puis à toute la branche un mois après sa publication officielle.

Le présent accord s'appliquera aux adhérents le lendemain de la signature, et à l'ensemble de la branche au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2005

Titre V : Date d'application