En vigueur depuis le 29 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan d'application de l'accord sur la formation professionnelle
Les parties signataires s'engagent à établir, 2 ans après l'entrée en application du présent accord, un bilan de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de formation professionnelle issu du présent accord.
Après analyse des résultats de ce bilan, les parties signataires proposeront, si nécessaire, des mesures d'adaptation.