En vigueur depuis le 29 mars 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa signature pour les entreprises qui y adhèrent.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature pour les entreprises adhérentes.