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Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature pour les entreprises adhérentes.

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En vigueur depuis le 29 mars 2005

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Date d'application de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa signature pour les entreprises qui y adhèrent.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature pour les entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 2005

Source : Légifrance