En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des conflits dans les commissions de formation
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.