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Article 7

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Article 7

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1997

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Règlement des conflits dans les commissions de formation

Résumé. Si un désaccord survient dans une commission, elle peut demander l'aide d'une autre commission pour trouver une solution.

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

Source : Légifrance