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Article 18.2

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Article 18.2

Le présent accord à durée déterminée s'appliquera au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, il sera applicable aux adhérents des fédérations patronales signataires dès sa signature.

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Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord temporaire

Résumé. Un accord temporaire commence le premier jour du mois après sa publication officielle, mais s'applique dès sa signature pour certains employeurs.

Le présent accord à durée déterminée s'appliquera au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, il sera applicable aux adhérents des fédérations patronales signataires dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance